J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15735

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Décisions du 2 septembre 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants

NOR : ARTL9800276S



Par décision no 98-722 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'avions est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, pour sa division SEP, sur la zone de Vernon (Eure).